Gestion des eaux industrielles
Vous êtes une entreprise ou un artisan ? Connaissez-vous la nature de vos eaux usées et les obligations qui y sont liées ?
Ces eaux, rejetées au réseau public d’assainissement, peuvent avoir un impact sur le système de collecte et de traitement.
Suivant l’article L.1331-10 du Code de la Santé : «Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.»
La politique de la CCARB s’inscrit dans une logique de conciliation entre le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement (station d’épurations et réseaux) et l’installation durable des entreprises sur le territoire, tout en sauvegardant l’état écologique des milieux récepteurs.
La mise en conformité réglementaire de votre raccordement au réseau public d’assainissement assurera l’efficacité de notre action commune, permettant ainsi de préserver le milieu naturel des pollutions engendrées par vos activités.
En ce sens une campagne de recensement des installations de prétraitements est en cours.
L’absence d’autorisation spécifique ne dispense aucunement l’établissement du respect des prescriptions techniques de rejets précisées dans le règlement d’assainissement.
Service Assainissement
16 rue de Neuf-Brisach
68600 VOLGELSHEIM