Formulaire de demande de contrôle de raccordement en assainissement collectif (AC)

Afin d’avoir toutes les informations nécessaires pour le rapport du diagnostic et la facturation de la redevance, cette fiche est à nous transmettre lors de la demande du contrôle par mail dûment complétée et signée. Le compte-rendu sera réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la date du contrôle. Pour le bon déroulement du diagnostic, il est nécessaire de rendre accessible les ouvrages (regard de branchement) et de prévoir une arrivée d’eau. En l’absence d’eau, le contrôle pourra être reporté et une contre-visite payante devra être réalisée . Dans la mesure du possible, veuillez préparer l’ensemble des documents existants (plan de réseaux, plan d’implantation du/des puits d’infiltration…).

Remarques : Si la demande émane d’un tiers et non du propriétaire vendeur, le demandeur s’engage à informer le propriétaire vendeur des modalités du contrôle

Bon pour accord : Nom, Prénom, signature du demandeur (certifiant être missionné par le propriétaire vendeur)

Tarifs TTC des contrôles approuvés par délibération du 12/12/2022 :

• Contrôle réalisé 165,00€
• Contre visite suite à une absence ou autre motif 95,70€
• Contrôle pour vérification de mise en conformité 95,70€

Les données recueillies sont nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic et à la facturation de la redevance. Ces données sont conservées pendant toute la durée d'abonnement au service. Afin d'exercer votre droit d'accès ou de suppression à ces dernières, vous pouvez contacter le service Assainissement : 03 89 72 56 49 - controleassainissement@alsacerhinbrisach.fr