Formulaire de demande de branchement

Référent dossier : Corentin LIEUREY 03 89 72 02 51 Adresse e-mail

Profondeur souhaitée : ………………m (profondeur obligatoirement inférieure à celle du collecteur principal)

Formulaire dûment complété accompagné des pièces jointes mentionnées en page 2 à renvoyer à

Si vos futurs aménagements (maison individuelle, logements, locaux professionnels, …) sont raccordables (*) et que votre terrain ne dispose pas de branchement au réseau public d'assainissement collectif ou si vous êtes propriétaire d'un terrain en attente de construction que vous souhaitez l’équiper d'un branchement, alors il vous faut remplir et signer cette demande de branchement (voir au recto) et nous la retourner en y joignant les éléments suivants :

• Plan de situation communal permettant de repérer le terrain concerné (échelle entre 1/2000 et 1/5000)
• Plan cadastral du terrain concerné et des parcelles contiguës (échelle 1/1000)
• Plan masse du terrain concerné avec implantation souhaitée du regard de branchement (échelle 1/500)

Après réception de la présente demande et de l'ensemble des pièces susmentionnées, un devis estimatif du branchement vous sera transmis pour vous permettre de commander les travaux à la Communauté de Communes. Pour information, le délai de réalisation de la partie publique du branchement particulier est de 4 mois à compter de la réception du devis signé par le demandeur.

(*) est considéré comme raccordable au collecteur d'assainissement public selon l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, tout immeuble ayant accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage à la voie publique sous laquelle est établi le réseau public d’assainissement collectif disposé à recevoir les eaux usées domestiques. Informations